Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FRANCE SHISHA avec ses clients dans le cadre de la distribution de produits à fumer avec ou sans tabac et leur accessoire pour l’utilisation de ces produits.

Article n° 2 : La Société

France SHISHA, dont le siège social est à Saint-André-de-la Roche (06730) Z.I. de la Vallière, immatriculée sous le numéro 850033747 représentée par Monsieur EL MORCHEDI (ci-après la « Société”).

La Société dispose d’un savoir-faire original pour la fabrication de produits à fumer avec et sans tabac et la vente de ces produits à fumer (ci-après les Produits ») et d’articles utilisés comme accessoires de ces Produits (les « Articles »).

Article n° 3 : Définitions

• Article désigne tout accessoire utilisé avec les Produits définis ci-après.
• Client désigne toute personne, professionnel considérée comme Client des Produits et Articles.
• Commande désigne la confirmation donnée par le Client à France SHISHA en vue d’acheter les Produits et /ou les Articles.
• Conditions Générales de Prestations de Vente ou CGV désignent le présent document. Les CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation, le Code général des impôts.
• Contrat désigne l’ensemble des présentes CGV, le bon de commande et le cas échéant les annexes s’y rapportant.
• Parties désigne le Vendeur (la « Société ») et l’Acheteur (le « Client »).
• Produit désigne tout produit à fumer avec sous sans tabac. FRANCE SHISHA dispose d’un Produit sans tabac issu de pulpe végétale dont la destination est d’être fumée au travers d’un narguilé.
• Société désigne la société France SHISHA, plus amplement détaillée à l’article 2 des présentes.

Article n° 4 : Prix

Les prix des Produits et/ou Articles vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par la Société. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, à savoir hors toute imposition ou contribution. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des droits et contributions applicables localement (sauf si les Produits et Articles peuvent circuler en suspension ou en exonération de droits et taxes localement) et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société FRANCE SHISHA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits et/ou Articles commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FRANCE SHISHA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Article n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’Client devra verser un acompte de …% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des Produits et/ou Articles.

Article n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits et/ou Articles livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société FRANCE SHISHA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits et/ou Articles.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est fixé conformément aux dispositions  de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015. (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.

En cas de non-paiement dans les  [fixer un délai] jours ouvrés à compter de la réception des Produits et/ou Articles, la société FRANCE SHISHA procède à l’envoi d’un rappel de paiement auprès de son Client …. qui dispose de 10 jours ouvrés supplémentaires pour s’acquitter de la somme due.

En cas de non-paiement de la part du Client à l’issue de ces 10 jours ouvrés, FRANCE SHISHA peut adresser une mise en demeure à son client qui disposera d’un nouveau délai de 10 jours ouvrés pour s’acquitter de la somme due.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 9 : Clause résolutoire

Si à l’issue des délais évoqués dans l’article n° 8 Retard de paiement,  le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FRANCE SHISHA.

Article n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société FRANCE SHISHA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FRANCE SHISHA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits et/ou Articles vendus et restées impayées.

Article n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe des Produits et/ou Articles au Client ;
• soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de Commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la Commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client [voir si c’est conforme à vos conditions habituelles]

En cas de Produits et/ou Articles  manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Commande à réception desdites Produits et/ou Articles. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 12 : Report de la Vente ou Annulation

Tout bon de Commande confirmé entraîne l’exécution de la vente dans sa totalité.

L’acompte versé à la Commande par le Client restera acquis de plein droit à FRANCE SHISHA et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la Vente, il est convenu que les parties essaieront de renégocier cet accord afin de rendre l’exécution de la Vente possible.

La demande de renégociation doit être adressée par courrier ou par courriel. Cette lettre doit contenir la description des évènements à l’origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.

Les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations durant la renégociation du contrat.

Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas à convenir d’un règlement amiable dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder …. (DEFINIR LE DELAI ; exemple quatre (4) semaines, le Contrat est annulé, mais l’acompte reste dû par le Client au Vendeur.

Dans le cas où l’une des parties ne remplirait pas ses obligations, la Vente pourra être résiliée après envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse et précisant l’inexécution visée.

Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu’un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.

En revanche, en cas d’annulation par FRANCE SHISHA d’une Commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la Commande par le Client lui sera restitué. En cas d’annulation ou de report, FRANCE SHISHA s’engage à proposer une nouvelle offre au Client reprenant les mêmes caractéristiques de la Vente annulée.

Article n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société FRANCE SHISHA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nice.

ou

Article n° 14 : Evaluation juridique indépendante avant toute contestation judiciaire [cette proposition vise à un échange amiable avant tout contentieux judiciaire]

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de survenance d’une difficulté d’ordre juridique, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties, avant tout recours contentieux, demanderont une évaluation juridique indépendante.

L’organisation en sera confiée au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, conformément à son règlement d’évaluation juridique indépendante, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Sauf convention contraire des parties, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des parties.

Article n° 15 : Protection des données personnelles

FRANCE SHISHA pourra être amenée à collecter des données personnelles dans le cadre des Ventes réalisées avec ses Clients. Cette collecte a pour finalité de répondre aux demandes du Client, lui adresser un bon de Commande, effectuer le suivi des Ventes, gérer la facturation, le recouvrement, répondre aux obligations administratives légales et informer le Client des offres que FRANCE SHISHA seraient susceptibles de l’intéresser.

Parmi les données à caractère personnel du Client que FRANCE SHISHA collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms
• Son adresse postale et email
• Son numéro de téléphone

Les données collectées sont enregistrées au sein de logiciels de gestion de contacts ainsi que dans un logiciel de facturation, lesquels sont mentionnés au registre des traitements. [S’assurer de la bonne exécution de ce paragraphe soit   confirmée par FRANCE SHISHA]

Le responsable de traitement des données collectées au sein de FRANCE SHISHA est Monsieur Mourhad HARBAOUI, domicilié Z.I. de la Vallière, Saint-André-de-la Roche (06730).

Les données collectées sont exclusivement destinées à FRANCE SHISHA et aux seules personnes habilitées par FRANCE SHISHA. Elles peuvent ainsi être communiquées à des prestataires intervenants dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou Articles ou à des fins de maintenance, d’assistance, d’hébergement ou d’administration des données. Les données sont hébergées en France, Etat membre de l’Union Européenne et aux USA [Commentaire :  usage de GMAIL] . FRANCE SHISHA s’interdit de communiquer ces informations à tout autre tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

En application de l’article 4 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, FRANCE SHISHA s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel collectées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Au-delà de cette durée, elles pourront être conservées à des fins exclusivement statistiques ou d’archivage et ne donneront lieu à aucune exploitation de quelque nature que ce soit

FRANCE SHISHA prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, tout Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de demander à ce que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : contact@fren-shi.com ou par courrier à FRANCE SHISHA, Z.I. de la Vallière à Saint-André-de-la Roche (06730).